Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties (le vendeur et le client) dans le cadre de la vente des fournistures par l’Office de Tourisme et des Congrès de Bordeaux Métropole (ci-après dénommé « OTCBM »), vendeur, au Client, sur son site d’information et de vente en ligne accessible à l’adresse https://www.bordeaux-cadeaux.com (ci-après dénommé le « Site »).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») concernent les commandes effectuées et réglées en ligne sur le Site par l’Utilisateur (ci-après les « fournitures »). Sont ainsi exclues du périmètre des présentes CGV en vigueur, les réservations et/ou commandes pour lesquelles le Site renvoie l’Utilisateur auprès de prestataires partenaires de l’Office de Tourisme, ces services étant exclusivement fournis et gérés par et sous la responsabilité dudit partenaire tiers, en application des conditions contractuelles applicables de ce partenaire tiers.
Article 2 : Définitions – Dispositions générales
Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les mots ou expressions ci-après auront la signification suivante :
Vendeur et/ou Office de Tourisme : « Office du Tourisme & des Congrès de Bordeaux Métropole », Association ayant pour n° SIRET 78 180 45 54 000 17, dont les coordonnées sont les suivantes : BORDEAUX Cedex (33080), CS 31366, 12 Cours du XXX Juillet ; Email : boutique@bordeaux-tourisme.com
et qui propose les fournitures décrites dans les présentes Conditions.
Fournitures : ensemble des biens proposés à la vente sur le site.
Site Internet : site Internet de l’Office de Tourisme hébergé à l’adresse https://www.bordeaux-cadeaux.com et qui permet d’acheter les fournitures décrites dans les présentes Conditions.
Client et ou Utilisateur : personne achetant les fournitures vendues par l’Office de Tourisme sur son site.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de fournitures effectuées au travers du site Internet de l’Office de Tourisme. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Office de Tourisme constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Information du client
Les Clients reconnaissent avoir reçu toutes les informations essentielles sur la fourniture avant de conclure le contrat.
Les Clients reçoivent par mail à la confirmation de la commande un numéro de téléphone ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’Office de Tourisme ou les Fournisseurs :
OTCBM
12, cours du XXX juillet – CS 31366
33080 Bordeaux cedex
TEL : 05.56.00.66.03
boutique@bordeaux-tourisme.com
Droit de retractation : conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la reception ou du retrait pour changer d’avis. Si le client exerce ce droit, le vendeur doit le rembourser.
Article 4 : fournitures
4.1. Caractéristiques
Les fournitures offertes à la vente présentées sur le Site font chacune l’objet d’un descriptif accessible sur son site mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
4.2. Conformité
Les fournitures sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Elles sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
Article 5 : Prix, frais et commissions
Les prix des fournitures sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits ainsi que sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.
Les frais liés aux transactions sont les suivants : frais liés à la passerelle de paiement en ligne de 1,5% + 0,25 centimes d’euros.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande, avec la mention « confirmation de la commande ». Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, l’Office de Tourisme s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
L’Office de Tourisme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Article 6 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa commande sur le Site, à savoir :
– Etape 1 : sélection par l’Utilisateur de la fourniture souhaitée après prise de connaissance des caractéristiques essentielles portant sur ces fournitures telles que figurant sur le Site ; A cette occasion, le Client sera amené à faire le choix de la fourniture acquise.
– Etape 2 : confirmation par l’Utilisateur des informations figurant sur le récapitulatif dans le panier rappelant la fourniture sélectionnée, le prix total de la fourniture et le prix dû à L’Office de Tourisme et, les informations saisies par l’Utilisateur, ce dernier pouvant toujours à ce stade identifier toute erreur et la corriger selon les modalités figurant sur le Site ou, modifier sa commande pour convenance ou l’abandonner purement et simplement ;
– Etape 3 : renseignement des champs obligatoires du formulaire de sur le Site (à défaut, la commande ne pourra être traitée par L’Office de Tourisme), choix du mode de livraison ou de retrait et validation des CGV.
L’Office de Tourisme adressera un email de confirmation de la commande effectuée par le Client sur le site comprenant la facture.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. L’Office de Tourisme se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 7 : Fourniture du service par l’Office de Tourisme
Les caractéristiques essentielles des fournitures, leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet de l’Office de Tourisme. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. L’Office de Tourisme s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des produits disponibles uniquement. A défaut, l’Office de Tourisme en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, l’Office de Tourisme rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Article 8 : Responsabilité de l’Office de Tourisme
Dans les limites de la législation en vigueur, si la responsabilité de l’Office de Tourisme est retenue par la juridiction compétente envers un Client, celle-ci ne peut excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des fournitures commandées.
La responsabilité de l’Office de Tourisme ne peut pas être engagée, notamment dans les cas suivants :
8.1 En raison du Contenu du site
Sauf dans le cas où l’Office de Tourisme aurait été dûment informé de l’existence d’un Contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, l’Office de Tourisme ne peut pas être tenu responsable ni du Contenu ou des actions ou absence d’action, des Clients, ni des prestations qu’ils demandent.
8.2 En raison de difficultés dans l’accès au site
L’Office de Tourisme ne garantit pas un accès continu et sécurisé à ses Services, dans la mesure où le bon fonctionnement du Site peut être affecté par de nombreux facteurs que l’Office de Tourisme ne contrôle pas. En conséquence, dans les limites de la législation en vigueur, l’Office de Tourisme exclue toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne peut être tenue pour responsable d’une perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l’utilisation de ses sites et Services.
Article 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 10 : Annulation et remboursement
Les annulations du fait de l’Office de Tourisme feront l’objet d’un remboursement au Client de la totalité de la transaction. En cas d’annulation de la commande du fait du Client, dans le cadre de son droit de rétractation, ce dernier sera intégralement remboursé dès réception de sa fourniture par dépôt à la boutique ou retour postal.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’Office de Tourisme vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 12 : Circonstances exceptionnelles et inévitables
L’exécution des obligations de l’Office de Tourisme au terme des présentes est suspendue en cas de survenance de circonstances exceptionnelles et inévitables qui en empêcherait l’exécution. Il avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 13 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 14 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que l’Office de Tourisme collecte et utilise des données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur le Site, le Client consent à recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’Office de Tourisme. Le Client pourra se désinscrire à tout instant. Il lui suffira pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement à l’adresse suivante : rgpd@bordeaux-tourisme.com
Les informations recueillies via le Site sur les formulaires sont enregistrées dans WordPress et ensuite importées dans notre logiciel emailing Sendinblue pour nous permettre de vous adresser notre newsletter. Ces informations sont conservées pendant 3 ans.
Article 15 : Information précontractuelle – Acceptation du Membre
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
-les caractéristiques essentielles des fournitures ;
-le prix des fournitures et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
-les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
-les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
-les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site l’Office de Tourisme emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’Office de Tourisme.
Article 16 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
